Conditions générales
d'utilisation

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• « Service » désigne la plateforme en ligne EstimaList permettant à l'Utilisateur de téléverser un rapport d'inspection en bâtiment au format PDF afin d'en obtenir une analyse automatisée ou semi-automatisée comprenant une liste de réparations, un niveau de priorité et une estimation de coûts pour chaque réparation identifiée.
• « Rapport d'inspection » désigne tout document PDF produit par un inspecteur en bâtiment certifié et téléversé par l'Utilisateur sur la plateforme.
• « Rapport EstimaList » désigne le document de synthèse généré par le Service à partir du Rapport d'inspection.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant accepté les présentes Conditions et accédant au Service à des fins personnelles, dans le cadre d'un projet d'achat immobilier résidentiel.
• « Entrepreneurs recommandés » désigne les entrepreneurs en construction ou en rénovation dont les coordonnées peuvent être suggérées dans le Rapport EstimaList.

Le Service effectue une analyse du Rapport d'inspection à des fins informatives et indicatives uniquement. Les estimations de coûts fournies dans le Rapport EstimaList sont générées à partir de données statistiques, de barèmes de l'industrie et d'analyses algorithmiques. Elles ne constituent en aucun cas des soumissions, des devis, des évaluations professionnelles ou des opinions d'experts certifiés en construction, en génie ou en architecture.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• (a) les estimations fournies sont approximatives et peuvent différer significativement des coûts réels de réparation, lesquels varient selon la région, les matériaux, la main-d'œuvre et les conditions particulières du bâtiment ;
• (b) le Rapport EstimaList ne remplace pas l'avis d'un entrepreneur licencié, d'un ingénieur, d'un architecte ou de tout autre professionnel qualifié ;
• (c) le niveau de priorité attribué à chaque réparation est indicatif et ne saurait engager la responsabilité d'EstimaList en cas d'aggravation d'un défaut non signalé comme urgent ;
• (d) le Service n'effectue aucune inspection physique du bien immobilier et ne peut identifier les défauts qui ne seraient pas mentionnés dans le Rapport d'inspection soumis.

3.1 Admissibilité. L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) agissant pour leurs besoins personnels. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions.

3.2 Usage personnel. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement pour des fins personnelles et non commerciales. Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale du Rapport EstimaList sans autorisation écrite préalable d'EstimaList est strictement interdite.

3.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à téléverser uniquement des rapports d'inspection authentiques dont il est le destinataire légitime. Le téléversement d'un document appartenant à un tiers sans autorisation est interdit.

3.4 Usage unique par transaction. Chaque paiement donne droit à l'analyse d'un (1) seul Rapport d'inspection. L'Utilisateur ne peut pas utiliser un même paiement pour obtenir plusieurs rapports d'analyse.

3.5 Comportements prohibés. Il est interdit d'utiliser le Service pour : tenter de décompiler, pirater ou altérer les algorithmes d'analyse ; téléverser des documents frauduleux ou contrefaits ; porter atteinte à l'intégrité technique de la plateforme.

Le Service peut inclure dans le Rapport EstimaList les coordonnées d'entrepreneurs en rénovation susceptibles d'effectuer les travaux identifiés. Cette recommandation est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie quant aux qualités professionnelles, à la licence RBQ, à la solvabilité ou à la qualité de l'exécution des travaux de ces entrepreneurs.

EstimaList n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les Entrepreneurs recommandés et n'assume aucune responsabilité quant aux travaux réalisés, aux devis remis ou aux litiges pouvant survenir dans le cadre de ces relations contractuelles. L'Utilisateur est invité à vérifier la licence RBQ de tout entrepreneur sur le registre public de la Régie du bâtiment du Québec avant de conclure tout contrat.

5.1 Prix. Le prix du Service est affiché clairement sur la plateforme avant toute transaction, conformément à l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur. Le prix inclut les taxes applicables (TPS et TVQ).

5.2 Paiement. Le paiement est exigible au moment de la commande, avant la génération du Rapport EstimaList. EstimaList utilise un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent certifié PCI-DSS). Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont pas stockées par EstimaList.

5.3 Contrat à distance. Conformément aux articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur, l'Utilisateur est informé que le présent contrat est conclu à distance. Un récapitulatif de commande lui sera transmis par voie électronique avant la confirmation du paiement.

Conformément à l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour résoudre le contrat à distance, à compter de la conclusion du contrat, à moins que l'exécution du contrat ait déjà commencé à sa demande expresse.

En acceptant les présentes Conditions et en confirmant sa commande, l'Utilisateur consent expressément à ce que le Service commence immédiatement à générer le Rapport EstimaList avant l'expiration du délai de sept (7) jours. L'Utilisateur reconnaît que, une fois le Rapport EstimaList livré dans son intégralité, il ne peut plus exercer son droit d'annulation au titre de ce délai, conformément à l'article 54.9 (6°) de la Loi sur la protection du consommateur.

Nonobstant ce qui précède, si le Rapport EstimaList n'a pas encore été généré et livré, l'Utilisateur peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral en contactant le service aux clients dans les vingt-quatre (24) heures suivant le paiement.

En cas de défaillance technique imputable à EstimaList empêchant la livraison du Rapport, l'Utilisateur sera remboursé intégralement dans un délai de quinze (15) jours, conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

La collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels de l'Utilisateur sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (ci-après la « Loi 25 »), dans sa version amendée par les projets de loi 64 et 3. EstimaList s'engage à respecter les obligations qui en découlent.

7.1 Renseignements collectés. EstimaList collecte les renseignements suivants : adresse courriel, informations de paiement (traitées par le prestataire de paiement), et le contenu du Rapport d'inspection téléversé.

7.2 Finalités. Les renseignements sont collectés aux fins suivantes : (i) fournir le Service ; (ii) communiquer avec l'Utilisateur au sujet de sa commande ; (iii) améliorer les algorithmes d'analyse, uniquement sous forme anonymisée et agrégée.

7.3 Conservation. Le Rapport d'inspection téléversé est conservé pour une durée maximale de trente (30) jours suivant la livraison du Rapport EstimaList, puis supprimé de manière permanente. Le Rapport EstimaList généré est accessible à l'Utilisateur pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

7.4 Droits de l'Utilisateur. Conformément à la Loi 25, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité et de désinscription à l'égard de ses renseignements personnels. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter EstimaList à l'adresse indiquée à l'article 11.

7.5 Partage avec des tiers. EstimaList ne vend pas les renseignements personnels de l'Utilisateur. Les renseignements ne sont partagés qu'avec les prestataires techniques essentiels à la fourniture du Service (hébergement, paiement), qui sont tenus contractuellement aux mêmes obligations de confidentialité. Les Entrepreneurs recommandés ne reçoivent les coordonnées de l'Utilisateur que si ce dernier initie le contact.

7.6 Responsable de la protection des renseignements personnels. Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, EstimaList a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels joignable à l'adresse figurant à l'article 11.

Dans les limites permises par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, la responsabilité d'EstimaList pour tout dommage direct découlant de l'utilisation du Service est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la commande en cause.

EstimaList ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels, incluant sans limitation les pertes financières découlant d'une décision d'achat immobilier basée sur le Rapport EstimaList, des coûts de réparation supérieurs aux estimations fournies, ou des dommages liés aux travaux effectués par un Entrepreneur recommandé.

Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits que la Loi sur la protection du consommateur confère impérativement au consommateur québécois. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les dispositions impératives de cette loi, ces dernières prévalent.

L'ensemble des éléments constituant le Service (algorithmes, interfaces, marques, logos, méthodes d'analyse) sont la propriété exclusive d'EstimaList et sont protégés par les lois canadiennes et québécoises applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Rapport EstimaList est concédé à l'Utilisateur à des fins personnelles uniquement. L'Utilisateur conserve tous ses droits sur le Rapport d'inspection qu'il a téléversé.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui pourrait conduire à l'application de la loi d'un autre territoire.

En cas de litige relatif au Service, l'Utilisateur est invité à contacter EstimaList en premier lieu afin de tenter une résolution amiable. Si aucune résolution amiable n'est trouvée dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

L'Utilisateur peut également s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (OPC) pour tout litige relevant de la Loi sur la protection du consommateur, ou à la Commission d'accès à l'information (CAI) pour toute question relative à la protection des renseignements personnels.

Pour toute question relative au Service, à vos renseignements personnels, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter EstimaList aux coordonnées suivantes :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de trente (30) jours conformément à la Loi 25.

EstimaList se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par courriel ou par un avis affiché sur la plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles Conditions, il peut cesser d'utiliser le Service.